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Loi 23 : définition et implications légales
Des dispositions contradictoires subsistent entre les articles 4 et 7, rendant l’application simultanée de certaines mesures impossible sans arbitrage jurisprudentiel. Le Conseil d’État a déjà été saisi pour avis sur la portée exacte de l’alinéa 2, dont la rédaction laisse …
Surface minimale requise pour devenir agriculteur PPAM
Le chiffre ne fait pas rêver : en France, la surface minimale d’installation (SMI) a disparu pour les producteurs de PPAM depuis 2007. Pourtant, au quotidien, quantité de dispositifs d’aides ou d’accès au statut professionnel continuent d’exiger des seuils, des …
Changement de marque : Cora se transforme en Leclerc
Disparaître sous un autre nom n’est pas une anomalie dans la grande distribution française. Cora, longtemps fidèle à sa bannière, laisse place à Leclerc. Cette refonte, orchestrée à la faveur d’un rachat par Carrefour qui redistribue ensuite les enseignes, bouleverse …
Deux grandes options en matière de propriété intellectuelle et leurs implications
Déposer un brevet, c’est verrouiller l’accès à son invention tout en exposant publiquement son mode d’emploi. Miser sur le secret industriel, c’est parier sur la discrétion totale, sans date d’expiration, mais au risque de voir l’idée ressurgir ailleurs, librement exploitée. …